Vos questions, nos réponses
Nous avons réuni les questions les plus courantes, pour vous aider à y voir plus clair.
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Si la salariée enceinte est en incapacité de travail avant l’accouchement, cette incapacité de travail est à traiter comme une maladie: l’employeur·euse au bénéfice de la couverture perte de gain maladie verse le salaire pendant le délais d’attente de 30 jours et l’assurance prend ensuite le relais. Pour cela, l’employé·e doit envoyer à Chèques-emploi son certificat médical.
Toutefois si l’employeur·euse n’a pas conclu cette assurance, il est légalement tenu en tant qu’employeur·euse de verser le salaire à son employé·e pendant une période déterminée selon l'échelle suivante (valant pour un emploi de moins de 20 heures par semaine):
Echelle de Berne :
- 3 semaines pendant la 1ère année de service
- 1 mois pendant la 2e année de service
- 2 mois de la 3e à la 4e année de service
- 3 mois de la 5e à la 9e année de service
- 4 mois de la 10e à la 14e année de service
etc.