Vos questions, nos réponses

Chèques-emploi propose une assurance couvrant les accidents professionnels (et non-professionnels si l’employé·e travaille plus de 8 heures chez le/la même employeur·euse) à un tarif préférentiel.

En cas d’accident, l’employeur·euse ou l’employé·e est tenu·e d’en informer au plus vite Chèques-emploi, qui entamera la procédure de déclaration de sinistre.

L’employeur/euse doit s’inscrire auprès du Chèques-emploi dans le canton où le travail est effectué.

Oui !

Tout employeur/euse est tenu d’assurer son personnel contre le risque d’accident au travail.

Oui, Chèques-emploi propose automatiquement une assurance en cas d’accidents professionnels à tarif préférentiel. Elle est comprise dans le calcul des charges. Si l’employé·e travaille 8h ou plus par semaine, une assurance en cas d’accidents non professionnels est ajoutée. Si l’employeur·euse a déjà une assurance accident pour le personnel de maison, il est important qu'il nous envoie, au moment de l’adhésion, sa police d’assurance afin de soustraire la cotisation du « pack ».

Les employé·e·s de l’économie domestique ont droit à

- 4 semaines de vacances payées au moins par année de service

- 5 semaines pour les jeunes employé·e·s jusqu’à l’âge de 20 ans

- 5 semaines pour les employé·e·s ayant 20 ans de service chez le même employeur

- 5 semaines pour les employé·e·s dès 50 ans et 5 ans de service chez le même employeur·euse.

Les vacances sont payées quand elles sont prises, comme si l’employé·e·e était venu·e travailler.

Dans le cadre d’une activité très irrégulière, saisonnière ou temporaire, une indemnité pour les vacances peut être comprise dans le salaire horaire de l’employé·e, à raison de 8,33 % du salaire pour 4 semaines de vacances, 10.64 % du salaire pour 5 semaines de vacances et 13.04 % du salaire pour 6 semaines de vacances.

En cas de démission, l’employeur·euse doit indiquer à Chèques-emploi la date de la fin de la relation de travail.

Si l’employeur·euse engage une nouvelle personne et reste dans le système, l’argent des acomptes serviront à payer les charges sociales de cette nouvelle personne. Si l’empoyeur·euse désire se retirer du système, Chèques-emploi remboursera le solde du compte.

Le système Chèques-emploi inclut, sauf avis contraire de l’employeur·euse, une assurance perte de gain maladie (APGM). Cette assurance couvre exclusivement le risque de maladie de votre employé·e.

Couverture : Indemnité journalière en cas de maladie couvrant 80% du salaire AVS durant 730 jours avec déduction du délai d’attente. Le nombre d’indemnité journalières passe à 180 jours pour les employé·e·s ayant atteint l’âge de la retraite.

Toutefois si l’employeur·euse n’a pas conclu cette assurance, par choix ou parce que le Chèque-emploi auquel il est affilié ne le propose pas, il est légalement tenu en tant qu’employeur·euse de verser le salaire à son employé·e pendant une période déterminée selon l'échelle suivante :

Echelle de Berne :

- 3 semaines pendant la 1ère année de service

- 1 mois pendant la 2e année de service

- 2 mois de la 3e à la 4e année de service

- 3 mois de la 5e à la 9e année de service

- 4 mois de la 10e à la 14e année de service

etc.

Si le jour d’incapacité correspond au jour de travail, l’employeur·euse doit donc verser à son employé·e le salaire équivalent à celui qu’il/elle aurait reçu s’il/elle avait travaillé ce jour-là.

AVS/AI/APG (1er pilier)

AC (assurance chômage)

AF (allocations familiales)

PC (famille et rente-pont)

PFA (participations aux frais d’administration AVS)

LAA (accident professionnel)

AANP(accident non-professionnel)

APGM (perte de gain maladie) – (facultatif)

LPP (assurance prévoyance professionnelle LPP) obligatoire si le revenu est supérieur à CH 1890.- brut par mois.

Chèques-emploi s’occupe de remplir la partie chiffrée des attestations requises. Une attestation de gain intermédiaire est générée automatiquement sur le compte de l’employeur·euse ou de l'employé·e. Elle doit être complétée et signée par l’employeur·euse avant d’être transmise à l'employé·e.

Si l’employeur·euse ne gère pas son compte en ligne, Chèques-emploi se charge, sur demande, d’établir l'attestation de gain intermédiaire dès réception du chèque mensuel et de la transmettre à l'employé·e.

Le 1er août est le seul jour férié obligatoirement rémunéré pour tous les employé·e·s s'il tombe sur un jour habituel de travail.

Il est d'usage de payer les jours fériés aux employé·e·s engagé·e·s à temps partiel qui ont un horaire de travail fixe, lorsque le jour férié tombe sur leur jour de travail habituel. Il est recommandé de régler cette question dans le contrat de travail.

L'employeur·euse ne peut pas exiger de l'employé·e le remplacement des heures qu'il/elle aurait dû effectuer lors d'un jour férié.

Les salarié·e·s sont soumis à l’assurance obligatoire, selon la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dès le 1er janvier qui suit leurs 17 ans révolus et dès qu’ils/elles reçoivent, d’un·e même employeur·euse, un salaire mensuel supérieur à CHF 1890.- brut par mois (CHF 22'680.- brut par an).

L’assurance prévoyance professionnelle LPP (2e pilier) complète l’Assurance vieillesse et survivants AVS (1er pilier) et a pour objectif d’assurer l’employé·e ou ses survivant·e·s contre le risque de décès et d’invalidité ainsi que de garantir une rente ou un capital lors de la retraite.

Ses prestations sont les suivantes : Rente de retraite et/ou capital, Rente d’invalidité, Rente d’enfant de retraité·e ou d’invalide et Rente de survivants et orphelins.

Une cotisation est prélevée sur le salaire de l’employé·e chaque mois à laquelle s’ajoute la cotisation de l’employeur·euse. Ensemble, elles constituent l’avoir de vieillesse. Lors de la retraite, l’assuré·e peut percevoir son avoir sous forme de rente ou de capital.

Assurance-accidents (SUVA)

La couverture des risques accidents s’éteint 31 jours après la fin du contrat de travail. L’employé.e a la possibilité de demander la prolongation de l’assurance pendant ces 31 jours, pour une durée allant jusqu’à six mois au plus. S’il/elle ne le fait pas, l’employé.e doit s’annoncer immédiatement à son assurance-maladie afin qu’elle mette en vigueur la couverture des risques d’accidents.

Chèques-emploi vous donnera les renseignements utiles en cas de demande de prolongation d’assurance.

Assurance-maladie perte de gain (assurance pas obligatoire) 

Les informations ci-dessous ne sont valables que pour les cantons qui ont souscrit à une assurance-maladie perte de gain mais ne s'appliquent pas aux cantons de Neuchâtel et Genève.

La couverture d’assurance cesse 30 jours après la fin du contrat de travail. L’employé.e a le droit de poursuivre sa couverture d’assurance en qualité de membre individuel s’il/elle quitte le cercle des assuré.e.s et s’il/elle est considéré.e comme chômeur·euse au sens de l’article 10 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). L’employé.e doit faire valoir son droit au libre passage dans un délai de 90 jours dès la fin du contrat de travail, faute de quoi son droit s’éteint.

Chèques-emploi vous donnera les renseignements utiles en cas de demande de prolongation d’assurance.

Fonds de prévoyance

A la fin du contrat de travail, l’employé.e doit faire connaître à la caisse de pensions le nom et l’adresse de la nouvelle institution à laquelle il/elle sera affilié·e pour que celle-ci puissent lui transférer ses avoirs libre passage (LP) au sens de la Loi sur la Prévoyance Professionnelle. 

Certificat de salaire

L’employeur·euse remet à son employé·e le certificat de salaire annuel signé au moment de la fin du contrat de travail dès qu’il/elle a déclaré tous les salaires pour l’année civile en question.
Ce document est à télécharger sur la plateforme ou à demander à Chèques-emploi.

Certificat de travail

L’employeur·euse doit remettre à son employé.e un certificat de travail qui spécifie :

- le nom des parties au contrat ;

- la nature et la durée des rapports de travail ;

- la qualité du travail et la conduite de l’employé.e.

Des modèles sont disponibles sur internet.

Oui !

Il suffit de créer le nombre désiré de relations de travail sur votre compte en ligne ou à l’aide des formulaires papiers selon les cantons.

Si l’employeur·euse renonce à recevoir la prestation de travail de son employé·e pendant une période déterminée (maladie, absence, hospitalisation, etc.) le salaire de l’employé·e reste dû comme s’il/elle était venu·e travailler.

Pour fermer son compte, il faut vérifier que tous les salaires de l’employé·e soient bien enregistrés et indiquer une date de fin à la relation de travail.