Vos questions, nos réponses
Nous avons réuni les questions les plus courantes, pour vous aider à y voir plus clair.
L’argent versé sur le compte employeur·euse est une provision permettant à Chèques-emploi de régler les charges sociales et les éventuels impôts à la source dus sur le salaire de l’ employé·e. Toutefois, seules les heures de travail déclarées mensuellement détermineront le montant exact qui sera débité du compte. (Ne concerne pas le Chèque emploi Jura qui travaille sur facture)
Oui !
La fiche de salaire et le certificat de salaire sont accessibles sur le compte en ligne. Ils peuvent également être transmis par courrier sur demande.
Le système peut varier en fonction du canton du chèque-emploi.
Non !
Chèques-emploi ne propose pas ce type d’assurance. Les dommages résultant de l’activité professionnelle sont exclus de l’assurance responsabilité privée de l’employé·e. C’est à l’employeur·euse de conclure une telle assurance auprès de l’assureur privé de son choix.
Oui !
Oui !
Oui !
L’employeur·euse qui fait travailler une personne sans la déclarer aux assurances sociales risque une amende de l’AVS. De plus, il/elle devra s'acquitter rétroactivement (jusqu’à cinq ans) des cotisations sociales (part patronale et part salariale) et payer les intérêts moratoires. En cas d’accident de l’employé·e, c’est l’employeur·euse qui devra payer les frais, l’assurance accident étant obligatoire. L’employeur·euse demeure également en infraction avec la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et la Loi sur le travail au noir (LTN).
Les délais de congé doivent être respectés par les deux parties au contrat. À moins que le contrat de travail ne prévoie un autre préavis, les délais de congé usuels sont les suivants:
- 7 jours civils pendant le temps d’essai (3 mois au maximum)
- 1 mois pour la fin d’un mois pendant la 1ère année de service
- 2 mois pour la fin d’un mois de la 2e à la 9e année de service
- 3 mois pour la fin d’un mois dès la 10e année de service
L’ employé·e qui poursuit une activité professionnelle après l'âge de référence peut continuer à cotiser dès le 1er franc ou dès CH 1400.- brut par mois.
Dans tous les cas, l’employeur·euse reste tenu·e d’assurer son personnel contre les risques accident professionnel (et non-professionnel si l’activité est égale ou supérieur à 8 heures par semaine), dès la 1ère heure de travail.
Chèques-emploi est accessible aux employeurs·euses de retraité·e·s.
La saisie des heures travaillées doit être faite à la fin du mois courant afin que le versement des charges sociales puisse avoir lieu et que la fiche de salaire mensuelle soit correctement générée.
S’il n’y a pas de compte en ligne, l’employeur·euse envoie à Chèques-emploi un chèque dûment complété et signé par l’empoyeur·euse et l’employé·e à la fin de chaque mois.
Toutes les heures de travail de l’année doivent être saisies au plus tard le 31 décembre sous peine de ne pas pouvoir être déclarés. (les délais peuvent varier selon les cantons)
Oui !
L’employé.e a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.
Des circonstances particulières et des ordres médicaux peuvent justifier une absence plus longue. Dans ce cas, le salaire reste dû en fonction de l’échelle de Berne (cf. maladie) ou peut donner lieu à des allocations de prise en charge si c’est un cas d’enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident.
Les montants sont différents dans chaque cantons mais l’employé.e à le droit à des allocations familiales si son salaire est suffisant.
Pour autant que l’autre parent ne touche pas les allocations familiales dues, Chèques-emploi s’occupe de la procédure de demande et du versement des allocations sur demande de l’employé·e concerné·e.
Pour les salariées ayant cotisé à l’AVS pendant toute la période de leur grossesse, les indemnités maternité s’élèvent à 80 % du salaire moyen AVS et sont versées pendant 14 semaines après l’accouchement. Toute reprise d’une activité lucrative avant l’expiration du congé maternité de 14 semaines entraîne la fin du droit à l’allocation. L’employée qui accouche doit envoyer au plus vite l’acte officiel de naissance et les éventuels certificats médicaux à Chèques-emploi qui s’occupe de la demande. La grossesse implique une interdiction totale de résilier le contrat de travail et s’étend jusqu’à la fin de la 16e semaine qui suit l’accouchement.
Si l’employeur·euse doit engager une personne de remplacement, il peut tout à fait l’inscrire dans le système de Chèques-emploi.
Si la salariée enceinte est en incapacité de travail avant l’accouchement, cette incapacité de travail est à traiter comme une maladie: l’employeur·euse au bénéfice de la couverture perte de gain maladie verse le salaire pendant le délais d’attente de 30 jours et l’assurance prend ensuite le relais. Pour cela, l’employé·e doit envoyer à Chèques-emploi son certificat médical.
Toutefois si l’employeur·euse n’a pas conclu cette assurance, il est légalement tenu en tant qu’employeur·euse de verser le salaire à son employé·e pendant une période déterminée selon l'échelle suivante (valant pour un emploi de moins de 20 heures par semaine):
Echelle de Berne :
- 3 semaines pendant la 1ère année de service
- 1 mois pendant la 2e année de service
- 2 mois de la 3e à la 4e année de service
- 3 mois de la 5e à la 9e année de service
- 4 mois de la 10e à la 14e année de service
etc.